Conditions Générales de Vente

Le site telandcash.fr est exploité par :

PC ANGERS, EURL au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 985 009 695, dont le siège social est situé 10 rue Saint-Étienne, 49100 Angers, numéro de TVA intracommunautaire FR48985009695.

Nom commercial / enseigne : Tel and Cash.

Contact service client

• Adresse : 10 rue Saint-Étienne, 49100 Angers
• Téléphone : 02 85 35 95 32
• Email : infos@telandcash.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Tel and Cash et de tout consommateur effectuant un achat à distance sur le site.

Elles s'appliquent à toute commande de produits commercialisés sur le site, notamment smartphones reconditionnés, tablettes reconditionnées, accessoires et, le cas échéant, tout autre produit proposé à la vente.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs et non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, à l'exclusion de tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix du produit ;
• les frais, délais et modalités de livraison ;
• l'identité du vendeur ;
• les garanties légales et, le cas échéant, la garantie commerciale ;
• les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• les moyens de paiement acceptés ;
• les conditions du service après-vente.

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, visuels, descriptions, fiches techniques et indications de compatibilité sont fournis à titre contractuel pour décrire le plus fidèlement possible les produits. Toutefois, une différence minime de teinte, de présentation ou de packaging ne saurait engager la responsabilité du vendeur, dès lors que le produit livré est conforme à ses caractéristiques essentielles.

5.1 Produits reconditionnés

Les smartphones, tablettes et appareils reconditionnés vendus sur le site sont des produits d'occasion ayant fait l'objet de tests, de vérifications, et, si nécessaire, d'opérations de remise en état. Sauf mention contraire sur la fiche produit :

• les appareils sont 100 % fonctionnels ;
• ils sont testés sur plus de 60 points de contrôle ;
• ils sont vendus avec une batterie présentant au minimum 85 % de capacité, ou remplacée si ce seuil n'est pas atteint avant mise en vente ;
• ils sont vendus selon un grade esthétique précisé sur la fiche produit.

5.2 Grades esthétiques

Le grade esthétique est communiqué avant achat.

• Grade A – Parfait état : état esthétique premium, écran intact, absence de rayure significative, coque impeccable ou quasi impeccable.
• Grade B – Très bon état : très légères traces d'usage, micro-rayures peu visibles à distance normale.
• Grade C – État correct : rayures visibles et/ou traces d'usure plus marquées, sans incidence sur le fonctionnement.

Le grade concerne uniquement l'aspect esthétique. Sauf mention contraire, les performances fonctionnelles de l'appareil restent garanties.

5.3 Batterie

Pour les produits reconditionnés, la batterie est testée avant mise en vente et doit présenter une capacité supérieure ou égale à 85 % de sa capacité initiale. En dessous de ce seuil, elle peut être remplacée avant commercialisation.

Le client reconnaît qu'une batterie est un composant d'usure dont l'autonomie varie selon l'usage, les réglages, les mises à jour logicielles, la température, les cycles de charge et les applications installées.

5.4 Compatibilité / activation / réseau

Le client est seul responsable de vérifier la compatibilité du produit avec ses usages, accessoires, opérateur, applications, services, eSIM, cartes SIM, comptes utilisateurs, sauvegardes ou équipements tiers.

Sauf mention contraire, les appareils sont vendus comme « libres tout opérateur ». En cas de blocage ultérieur lié à un compte cloud, à un compte utilisateur, à une erreur de manipulation, à une suspension opérateur, à une déclaration d'usage frauduleux ou à un événement extérieur postérieur à la livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si le produit était conforme lors de l'expédition.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée et les sommes versées remboursées sans délai indu.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison lorsque ceux-ci s'appliquent.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Tel and Cash se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification n'affecte les commandes déjà validées.

En cas d'erreur manifeste de prix, purement dérisoire ou manifestement incohérente, le vendeur pourra annuler la commande après information du client et remboursement intégral des sommes versées.

Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en ligne. La commande est réputée passée lorsque le client :

• a vérifié le détail de sa commande ;
• a corrigé d'éventuelles erreurs ;
• a accepté les présentes CGV ;
• a validé son obligation de paiement ;
• a procédé au paiement.

Le vendeur adresse ensuite un accusé de réception de la commande par voie électronique, sous réserve de la bonne réception du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de défaut de paiement, d'adresse manifestement erronée ou de demande anormale.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, notamment carte bancaire et PayPal, sous réserve de disponibilité technique. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement, de non-paiement ou de contrôle antifraude.

Les produits demeurent la propriété pleine et entière du vendeur jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix.

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

11.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans la zone géographique proposée sur le site au moment de l'achat.

11.2 Délais

Les délais de préparation et de livraison sont indiqués sur le site ou au cours du processus de commande. Lorsqu'un engagement commercial de type « expédition le jour même » ou « livraison sous 5 à 10 jours ouvrés » est affiché, il s'entend hors cas de force majeure, incident transporteur, erreur du client, période exceptionnelle ou indisponibilité indépendante de la volonté du vendeur.

11.3 Frais

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Si la livraison est annoncée comme offerte, cette gratuité s'applique dans les conditions précisées sur le site.

11.4 Réception

Le client est tenu de vérifier l'état du colis au moment de la livraison. Toute anomalie apparente doit être signalée sans délai au transporteur et au vendeur, avec toutes réserves utiles, photos à l'appui lorsque cela est possible.

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut exercer ce droit par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment par email ou courrier, en précisant ses coordonnées, le numéro de commande et le produit concerné.

Le produit doit être retourné, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation :

• complet ;
• dans son état d'origine compatible avec un simple essai ;
• avec ses accessoires éventuels ;
• dans son emballage d'origine si disponible.

Le client est informé qu'il peut être tenu responsable d'une dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, le vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve d'expédition.

12.1 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les produits descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable ;
• tout autre cas légal d'exclusion.

12.2 Politique commerciale « 30 jours »

Si le site affiche une politique commerciale « 30 jours pour changer d'avis », celle-ci constitue un avantage commercial supplémentaire distinct du droit légal de rétractation de 14 jours. Les conditions précises d'application de cette faculté commerciale sont celles définies par Tel and Cash au jour de la commande.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

En complément des garanties légales, certains produits vendus sur le site bénéficient d'une garantie commerciale, lorsque celle-ci est mentionnée sur la fiche produit ou sur le site.

14.1 Durée

Sauf mention contraire :

• smartphones et tablettes reconditionnés : garantie commerciale de 24 mois ;
• certains grades ou catégories spécifiques peuvent afficher une durée différente sur le site ou la fiche produit.

14.2 Étendue

La garantie commerciale couvre les pannes matérielles et défauts techniques non causés par le client, notamment, selon le diagnostic du vendeur :

• dysfonctionnements électroniques ;
• défauts de boutons ;
• défaillance caméra ;
• défaut de connecteur ;
• défauts affectant le fonctionnement normal du produit.

Pièces et main-d'œuvre sont comprises lorsque la garantie s'applique.

14.3 Exclusions

Sont notamment exclus de la garantie commerciale :

• la casse, la fissure, le choc, l'écrasement, la chute ;
• l'oxydation, l'infiltration de liquide, l'humidité ;
• l'ouverture, la réparation ou la modification par un tiers non autorisé ;
• l'usure normale ;
• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accessoire inadapté, d'une surtension, d'un défaut d'entretien ou d'un usage non conforme ;
• les défauts liés à un logiciel tiers, à une mauvaise configuration, à un virus, à une réinitialisation incomplète ou à un blocage de compte ;
• l'usure de la batterie en dessous de 80 % de capacité maximale au-delà du sixième mois, conformément aux engagements affichés sur le site ;
• les éléments consommables ou accessoires, sauf mention contraire.

14.4 Mise en œuvre

Toute demande de prise en charge doit être adressée au service client avec :

• numéro de commande ;
• description détaillée de la panne ;
• photographies ou vidéos si nécessaire.

Le vendeur pourra demander le retour du produit pour diagnostic. Aucun remboursement ou échange ne pourra intervenir avant expertise technique. Si la panne entre dans le champ de la garantie commerciale, le vendeur choisira, selon le cas : la réparation, l'échange, ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le remboursement total ou partiel.

Avant tout retour, le client doit contacter le service support afin d'obtenir la procédure à suivre. Le produit retourné doit être :

• correctement emballé ;
• désactivé de tout compte personnel lorsque cela est nécessaire ;
• sauvegardé et réinitialisé lorsque cela est demandé.

Le client est invité à effectuer une sauvegarde complète de ses données avant tout envoi. Le vendeur n'est pas responsable de la perte, de l'altération ou de la suppression de données lors des opérations de test, diagnostic, remise en état, réinitialisation ou réparation.

En cas de produit non couvert par la garantie, un devis ou une proposition pourra être communiqué au client.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable :

• au client ;
• au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• à un cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, sous réserve des dispositions légales impératives. Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

• d'une incompatibilité avec un usage spécifique non signalé ;
• d'une perte de données ;
• d'une indisponibilité temporaire du site ;
• d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit.

Les avis affichés sur le site ont une vocation informative et commerciale. Lorsque le site mentionne des « avis vérifiés », il appartient au vendeur de pouvoir justifier le mode de collecte, de vérification et de publication des avis affichés.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, de la relation client, du support, des retours, de la garantie et, le cas échéant, de la newsletter, sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Tous les éléments du site, y compris textes, visuels, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, structure et charte graphique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

L'exécution des obligations du vendeur peut être suspendue en cas de force majeure au sens du droit applicable et de la jurisprudence française.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pouvant évoluer, le vendeur indiquera le cas échéant les références à jour applicables. À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.